Conditions générales du contrat d’entretien - CGV du contrat d’entretien AQUA 2000_.

OFFRES DE SUIVI ANNUEL

Pour un Client possédant un Produit acheté auprès de la Société AQUA 2000 ou dont le Produit est connu de la société AQUA 2000 pour avoir déjà fait l’objet d’un suivi par la Société AQUA 2000, les offres suivantes annuelles lui sont proposées :

• Contrat d’entretien et de garantie Totale incluant : une visite d’entretien annuelle et une garantie du Produit (main d’œuvre, pièces et déplacement). Toutefois, le remplacement des pièces sera limité à la durée figurant sur la facture d’achat ;

• Contrat d’entretien et de garantie par Kit de maintenance incluant : livraison d’un kit de maintenance annuelle, une assistance téléphonique lors du remplacement des pièces par le Client et une garantie du Produit (pièces uniquement – frais d’envoi des pièces neuves et de retour des pièces défectueuses inclus- limité à la durée figurant sur la facture d’achat – au-delà le Client bénéficie d’une remise de 10% sur les pièces à remplacer le cas échéant) ; Pour ces deux contrats, si le client possède un Produit de marque « Hydro@home »ou « Excell sans électricité », il dispose de la faculté d’opter pour un contrat de garantie biennal (un entretien tous les deux ans).

OFFRE DE SUIVI PONCTUEL

Pour un Client disposant d’un Produit autre, c’est-à-dire inconnu de la Société AQUA 2000 c’est-à-dire non acheté ou non suivi par la Société AQUA 2000, les offres suivantes ponctuelles lui sont proposées :

• Visite d’entretien incluant un déplacement chez le Client pour un entretien complet du Produit sous réserve que ce Produit soit référencé dans les gammes de la Société AQUA 2000. Aucune garantie n’est incluse ;

• Visite de contrôle incluant un déplacement chez le client pour un contrôle du Produit selon les tâches limitatives suivantes : aseptisation des résines, contrôle de la régénération, test et réglage de la dureté. Aucune garantie n’est incluse ;

• Kit de Maintenance Occasionnel : livraison d’un kit de maintenance et assistance téléphonique lors du remplacement des pièces par le Client sous réserve que le Produit soit référencé dans les gammes de la Société AQUA 2000. Aucune garantie n’est incluse. Le client bénéficie d’une remise de 10% sur les pièces à remplacer le cas échéant ;

• Assistance Téléphonique incluant un appel téléphonique avec un technicien de la Société AQUA 2000 destiné uniquement à diagnostiquer la panne d’un Produit sous réserve que le Produit soit référencé dans les gammes de la Société AQUA 2000. Le client bénéficie d’une remise de 10% sur les pièces à remplacer le cas échéant. Aucune garantie n’est incluse.

Le Client ayant déjà eu recours aux offres « visite d’entretien » ou « visite de contrôle » peut adhérer à l’offre « Contrat Service » incluant une visite d’entretien annuelle (main d’œuvre et déplacement inclus – hors pièces). Dans le cadre de cette offre, le Client bénéficie d’une remise de 10% sur les pièces à remplacer le cas échéant. Pour les besoins du présent document, les Contrats d’entretien et de garantie Totale, par Kit de maintenance ainsi que le Contrat de Service seront définis seul ou ensemble le ou les « Contrat(s) ».

Les conditions d’intervention et de garantie relatives à ces offres sont définies ci-après.

ARTICLE 1 – OBJET DE NOTRE PRESTATION

Le contenu des prestations est défini conformément à ce qui précède et est détaillé dans le catalogue des services de la Société disponible sur le site internet https://www.aqua2000.fr/entretien/. Les présentes conditions s’appliquent de plein droit et sans aucune restriction, à l’ensemble des services proposés à la vente par la Société au Client dans le cadre des offres ci-avant présentées.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE NOTRE PRESTATION

La prestation se limite aux conditions décrites dans chacune des offres. Selon l’offre sélectionnée par le Client, la prestation ne donne lieu qu’à un nombre limité de visite(s).
Elle ne saurait avoir pour objet ou pour effet de substituer la Société AQUA 2000 au Client dans l’exploitation quotidienne, la maintenance et la surveillance permanente de l’installation et du Produit. À ce titre, le Client est invité à prendre connaissance de la notice d’utilisation du Produit et à veiller à une utilisation conforme aux prescriptions du constructeur et aux recommandations de la Société AQUA 2000. La Société AQUA 2000 se réserve le droit de refuser une intervention en raison de sollicitations injustifiées, répétées et abusives émanant du Client, sans autre justification.
Le Client est invité à se rendre sur le site internet de la Société AQUA 2000 à l’adresse suivante : https://www.aqua2000.fr/entretien/ afin de prendre connaissance du secteur d’intervention de la Société AQUA 2000.

ARTICLE 3 – MODALITES DE SOUSCRIPTION

3.a. Les Contrats sont souscrits par le Client lors de l’intervention de la Société AQUA 2000 au domicile du Client.
Pour les Contrats d’entretien et de garantie, la souscription ne peut s’effectuer que lors de la 1ère visite d’entretien inclue dans l’offre de vente d’un Produit commercialisé par la Société AQUA 2000. Pour le Contrat de Service, la souscription est proposée au Client à l’issue d’une visite d’entretien ou de contrôle ou à l’issue de la 1ère visite d’entretien évoquée ci-dessus.
Les Contrats visés dans le présent article sont proposés à la vente par la Société AQUA 2000 sous la forme d’abonnement annuel reconductible tacitement d’une année à l’autre (cf. article « Durée »). Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société AQUA 2000 et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation. Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par la Société AQUA 2000, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter envoyé

• par courrier postal adressé à AQUA 2000, Service Client, Rue Antoine Laurent Lavoisier, ZAE Les Dix Muids, 59770 MARLY

• ou un courriel SAV@AQUA2000.fr mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés et payés mais non consommés est remboursé le cas échéant.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par la Société AQUA 2000, de la notification de la rétractation du Client. 3.b. Pour les offres de services ponctuels (Visite de contrôle, Visite d’entretien et Assistance téléphonique), le Client peut solliciter à tout moment l’intervention de la Société AQUA 2000 sous réserve de respecter les dispositions spécifiques relatives à chacune des offres.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE SOUSCRIPTION

4.a. Dans l’hypothèse d’un Produit vendu par la Société AQUA 2000 au Client, lorsque la Société AQUA 2000 intervient pour la 1ère visite d’entretien du Produit (dans les douze (12) mois suivant la pose) et que le Client n’a pas souscrit pour l’année suivante le « Contrat d’Entretien et de Garantie Totale » ou le « Contrat d’Entretien et de Garantie par Kit de maintenance », le Client ne dispose plus de la faculté de souscrire lesdits contrats au titre des années suivantes. En effet, afin de pouvoir assurer ses prestations, la Société AQUA 2000 doit avoir suivi et entretenu le Produit du Client sans interruption depuis la date d’achat. Le Client dispose d’un délai d’une (1) semaine après la 1ère visite d’entretien pour souscrire les contrats d’entretien et de garantie auxquels il est éligible au titre des années ultérieures.

4.b. Le Client ne pourra souscrire à un Contrat de Service qu’à la condition que son Produit ait fait l’objet d’une Visite d’entretien ou de contrôle par la Société AQUA 2000 et sous réserve de l’accord de la Société AQUA 2000 tenant à l’état du Produit. D’une manière générale, le Client, titulaire de l’un des Contrats, dispose d’un délai de trois (3) mois, après avoir été sollicité par la Société AQUA 2000, pour effectuer la visite d’entretien comprise dans son Contrat.

ARTICLE 5 – MODE DE RÈGLEMENT

Les Contrats sont commercialisés sous la forme d’un abonnement annuel renouvelable tacitement d’une année à l’autre, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties (cf. article Durée). Les échéances annuelles sont honorées par le Client :

• par prélèvement sur son compte bancaire du Client dont il aura transmis les coordonnées lors de la souscription ou

• par chèque, carte bancaire ou espèces.

Tout retard de paiement entraîne l’application d’une pénalité s’élevant à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Les tarifs des prestations sont détaillés dans le catalogue de la Société AQUA 2000 disponible sur le site internet https://www.aqua2000.fr/entretien/.

La Société AQUA 2000 se réserve le droit de modifier ses tarifs applicables lors du renouvellement d’un abonnement sous réserve d’en avoir informé au préalable le Client moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE LA SOCIETE AQUA 2000

La Société AQUA 2000 s’engage :

• À assurer l’entretien du Produit par la visite annuelle ou biennale prévue dans le mois de la date anniversaire du Contrat, rendez-vous pris et déclenché par les soins de la Société AQUA 2000 ; les modalités techniques et opérationnelles des interventions sont disponibles sur le site https://www.aqua2000.fr/entretien/ ;

• À informer, dans la mesure du possible, le Client de toutes les nouvelles réglementations touchant à la sécurité des lieux et des personnes ;

• À effectuer tout remplacement d’un Produit ou d’une pièce devenue nécessaire pour la bonne marche de l’installation dans les conditions du contrat choisi ;

• À effectuer tout contrôle de fonctionnement du Produit, toute analyse adéquate ainsi que tous réglages et toutes opérations nécessaires afin d’assurer le bon fonctionnement des articles ou pièces nécessitant un entretien.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’oblige :

• À informer la Société AQUA 2000 de tout fait pouvant mettre en péril son intervention ;

• À utiliser le Produit en « bon père de famille » dans le cadre de son exploitation quotidienne ;

• À veiller à la maintenance et la surveillance permanente de l’installation et du Produit, et à informer la Société AQUA 2000 au plus vite de tous dysfonctionnements ;

• À n’utiliser que des consommables compatibles, conformes aux normes du constructeur et référencés, conseillés ou recommandés par la Société AQUA 2000 ;

• À mettre en conformité avec les réglementations en vigueur ses installations sanitaires et électriques notamment ;

• À laisser au technicien de la Société AQUA 2000 la possibilité d’accéder aux installations aux dates de visites programmées du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 8h00 à 18h00 ;

• De payer au comptant le cas échéant sur présentation de facture les pièces et prestations de dépannage non couvertes par le Contrat choisi ou l’offre sélectionnée et pour lesquelles le Client aura préalablement donné son accord.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

Exclusion – La responsabilité de la Société AQUA 2000 ne saurait être mise en cause dans l’éventualité d’incidents dus :

• À l’utilisation de sel régénérant de mauvaise qualité déconseillé par la Société AQUA 2000 provoquant ainsi le colmatage du bac à sel (sel en berlingot, sel en bloc, sel en poudre, sel d’indice de pureté inférieur à 99.9%)

• À l’intervention de tiers non agréés

• À une erreur de manipulation d’un tiers ou du Client lui-même

• À la non-conformité de l’installation du Client au regard des normes en vigueur • Au changement de la nature ou de la pression de l’eau ou à la présence de réducteur de pression défaillant ou non conforme de type « redufix » notamment

• Au changement de la tension de l’alimentation électrique

• À des troubles relevant d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil à savoir notamment : sinistre, guerre, tremblement de terre, incendie, inondation ou gel, pandémie, épidémie

• À toutes modifications du Produit ou de son installation non-réalisées par la Société AQUA 2000 ou un tiers agréé. Aucune réclamation ne pourra être faite en cas de préjudice éventuellement subi dans les cas cités ci-dessus.

Annulation d’intervention : préavis – Le Client s’engage le cas échéant à respecter un délai minimum de 48h avant la date prévue d’intervention pour l’annuler. En cas de manquement à cette obligation, un forfait de déplacement sera facturé de 50€HT soit 60€ TTC en Zone 1 et 65€HT soit 78€ TTC en Zone 2. Le détail des zones est disponible à l’adresse suivante : https://www.aqua2000.fr/entretien/

ARTICLE 9 – EXÉCUTION DES OBLIGATIONS

La validité d’un Contrat est acquise sous réserve des conditions énumérées ci-avant et du règlement des factures correspondantes. Dans l’éventualité du non-paiement d’une facture par le Client, la Société AQUA 2000 disposera de la faculté de résilier le contrat (cf. article « résiliation »).
En cas de non-exécution de la visite d’entretien annuelle du fait du Client ou de la non-utilisation du kit d’entretien annuelle par le Client malgré une relance par lettre recommandée avec accusé de réception notifiée par la société AQUA 2000 deux (2) mois après la date d’anniversaire du contrat laissant la possibilité au Client de régulariser sa situation dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de cette notification, la société AQUA 2000 se réserve le droit de résilier immédiatement le contrat. Les sommes perçues par la Société AQUA 2000 seront considérées comme acquises et, en tout état de cause et même si le contrat n’est pas résilié, la Société AQUA 2000 sera intégralement déchargée de ses obligations s’agissant des visites d’entretien passées.

ARTICLE 10 – CONDITIONS DE LA GARANTIE

La garantie contractuelle incluse dans les contrats d’entretien et de garantie court à compter de la fin de la garantie légale de conformité de deux (2) ans prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.
Il est rappelé que les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil. Les conditions et contenu de la garantie varient selon l’offre choisie par le Client.
Cette garantie couvre tout défaut ou vice de fabrication et ne s’applique pas à l’usure normale (sauf pour les contrats le mentionnant), à la mauvaise utilisation du Produit, ni aux accessoires. Dans le cas où un Produit se révèlerait défectueux durant la période de garantie, le Client est invité à prendre contact avec le service client qui planifiera un rendez-vous ou lui indiquera la procédure à suivre pour retourner son Produit ou la pièce défectueuse (selon la zone géographique). Dans le cas d’un retour, le Produit devra être retourné, dans tout emballage permettant d’assurer le Produit contre toutes dégradations lors du transport, obligatoirement accompagné de la facture et d’un courrier décrivant la défectuosité alléguée. Les risques liés au retour du Produit défectueux sont à la charge du Client.
Après examen du Produit, la Société AQUA 2000 se réserve la possibilité soit d’échanger le Produit, soit de le réparer, soit de le rembourser au prix d’achat. L’échange ou le remboursement interviendra dans les trente (30) jours suivant la réception du Produit par la société AQUA 2000. Le Produit réparé ou échangé est acheminé chez le Client aux frais de la société AQUA 2000. En cas d’immobilisation de l’article depuis plus de sept (7) jours, la durée initiale de garantie sera prolongée de la durée d’immobilisation.

Exclusions – Le Client ne pourra pas se prévaloir de la garantie si la défectuosité résulte :

• de l’usure normale de l’article et/ou des pièces et/ou des accessoires le composant sauf pour les contrats couvrant cette hypothèse

• d’un usage anormal et/ou une mauvaise manipulation,

• d’un défaut d’entretien,

• d’un cas de force majeure,

• d’un emploi, d’une installation non conforme aux spécifications du constructeur et/ou aux recommandations de la Société AQUA 2000,

• d’un usage commercial ou collectif,

• de l’utilisation de périphériques, d’accessoires ou de consommables inadaptés,

• d’une réparation effectuée par un tiers non agréé par la Société AQUA 2000 et/ou le constructeur.

ARTICLE 11 – DURÉE DU CONTRAT D’ENTRETIEN

Les Contrats sont conclus pour une durée d’un (1) an (ou deux (2) années en cas de « visite d’entretien biennale ») à compter de la date de souscription. Le contrat sera renouvelé tacitement à l’arrivée de son terme pour des périodes successives d’une année (ou deux (2) années en cas de « visite d’entretien biennale »), sauf dénonciation du contrat par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception avant le terme du Contrat.
Aux termes de l’article L 215-1 du Code de la consommation, littéralement reproduit :
“Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel Prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.”

Dans l’hypothèse d’un retard dans l’exécution d’un entretien annuel, la date de prise d’effet d’un contrat renouvelé correspond à la date d’anniversaire du contrat initial.

12 – RESILIATION

12.a. Résiliation à l’initiative du Client : la résiliation est possible à l’expiration de la durée minimale de douze (12) mois (ou vingt-quatre (24) mois en cas de « visite d’entretien biennale ») à compter de la date de souscription à un contrat. La demande de résiliation devra être adressée par courrier recommandé avec avis de réception, et en respectant un préavis d’un (1) mois avant la date de fin de contrat. Si l’adhérent rompt son Contrat avant le terme prévu de l’abonnement choisi, le prix de l’abonnement déjà versé demeure acquis à la Société AQUA 2000. La Société se réserve le droit de réclamer la somme restante due au titre de l’abonnement en cours.

12.b. Résiliation à l’initiative de la Société AQUA 2000 : l’abonnement est résilié de plein droit par la Société AQUA 2000 aux motifs suivants : – En cas de manquement aux dispositions contractuelles énumérées dans les présentes conditions, – En cas de défaut de paiement dans les conditions suivantes : Un premier incident de paiement donne lieu à la suspension de la prestation de la Société AQUA 2000 en attendant la régularisation par le Client ainsi qu’une participation aux frais de banque et de gestion de l’impayé à hauteur de dix (10) euros. En cas de persistance du défaut de paiement après l’envoi d’une mise en demeure d’avoir à régler les sommes dues au titre de l’abonnement restée infructueuse, la Société AQUA 2000 constate la fin du Contrat et se réserve le droit de poursuivre le paiement des sommes dues jusqu’au terme du contrat à durée déterminée.

13 – INCESSIBILITE

Les Contrats sont conclus en considération du Client et de son installation, ils ne sont donc pas cessibles.

14 – DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES Les présentes conditions et tout contrat s’y rapportant sont soumis au droit français. En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au Client de se rapprocher préalablement du service client AQUA 2000 afin de rechercher et de trouver une solution amiable.

• Tél : 0327331190

• Courriel : SAV@AQUA2000.fr

• Courrier : AQUA 2000, Service Client, Rue Antoine Laurent Lavoisier, ZAE Les Dix Muids, 59770 MARLY

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.aqua2000.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. A défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux Tribunaux français compétents.